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1970042406 BE

1970042406 24 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042406 24 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

Publication: 30 mai 1970

Numéro: 1970042406

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-24/

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