Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970042403 BE

1970042403 24 AVRIL 1970. - Loi sur le contrat de travail domestique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042403 24 AVRIL 1970. - Loi sur le contrat de travail domestique Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1970. - Loi sur le contrat de travail domestique

Publication: 20 mai 1970

Numéro: 1970042403

page: 5445

Dossier numéro: 1970-04-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →