Legislator Jurisprudence & Législation
1970042304 BE

1970042304 23 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour 1970

Publication: 7 mai 1970

Numéro: 1970042304

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →