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1970042303 BE

1970042303 23 AVRIL 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042303 23 AVRIL 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 6 mai 1970

Numéro: 1970042303

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-23/

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