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1970042302 BE

1970042302 23 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

Publication: 29 avril 1970

Numéro: 1970042302

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-23/

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