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1970042210 BE

1970042210 22 AVRIL 1970. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042210 22 AVRIL 1970. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1970. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 28 juillet 1970

Numéro: 1970042210

page: 7770

Dossier numéro: 1970-04-22/

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