1970042207
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1970042207 22 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042207 22 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
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22 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Publication: 22 octobre 1970
Numéro: 1970042207
page: 10649
Dossier numéro: 1970-04-22/