1970042205
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1970042205 22 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042205 22 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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22 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 4 août 1970
Numéro: 1970042205
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-22/