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1970042204 BE

1970042204 22 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Piringen, Bommershoven et Widooie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Piringen, Bommershoven et Widooie

Source: Intérieur

Publication: 20 juin 1970

Numéro: 1970042204

page: 6640

Dossier numéro: 1970-04-22/

Erratum : Publication du 13 octobre 1970, page 10388

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