1970042111
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1970042111 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 30 avril 1969 et 10 juillet 1969 respectivement de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042111 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 30 avril 1969 et 10 juillet 1969 respectivement de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de
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21 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 30 avril 1969 et 10 juillet 1969 respectivement de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 31 juillet 1970
Numéro: 1970042111
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-21/