1970042107
BE
BE
1970042107 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant certaines conditions particulières de salaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970042107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042107 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant certaines conditions particulières de salaire
Ouvrir la source officielle
21 AVRIL 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant certaines conditions particulières de salaire
Publication: 5 juin 1970
Numéro: 1970042107
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-21/
Erratum : Publication du 1 août 1970, ERRATUM