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1970042106 BE

1970042106 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042106 21 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970042106

page: 6123

Dossier numéro: 1970-04-21/

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