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1970042004 BE

1970042004 20 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042004 20 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Publication: 12 juin 1970

Numéro: 1970042004

page: 6360

Dossier numéro: 1970-04-20/30

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