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1970042003 BE

1970042003 20 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970042003 20 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

Publication: 12 juin 1970

Numéro: 1970042003

page: 6350

Dossier numéro: 1970-04-20/

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