1970041713
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1970041713 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970041713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970041713 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée
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17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 25 septembre 1970
Numéro: 1970041713
page: 9639
Dossier numéro: 1970-04-17/