1970041711
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1970041711 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). - (NOTE : Consultation des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970041711
Art. 1 1970041711 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). - (NOTE : Consultation des
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 13-03-2002