1970041710
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1970041710 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre des directives du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine de ces mêmes activités. - (NOTE
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970041710
Art. 1 1970041710 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre des directives du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine de ces mêmes activités. - (NOTE
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 13-03-2002