1970041708
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1970041708 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970041708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970041708 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de rémunération
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17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de rémunération
Publication: 1 août 1970
Numéro: 1970041708
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-17/