1970041706
BE
BE
1970041706 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970041706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970041706 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Ouvrir la source officielle
17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 17 juillet 1970
Numéro: 1970041706
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-17/