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1970041705 BE

1970041705 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970041705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970041705 17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

Publication: 17 juillet 1970

Numéro: 1970041705

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-17/

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