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1970041301 BE

1970041301 13 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970041301 13 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 29 avril 1970

Numéro: 1970041301

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-13/

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