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1970041006 BE

1970041006 10 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970041006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 30 juin 1970

Numéro: 1970041006

page: 7013

Dossier numéro: 1970-04-10/

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