1970040702
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1970040702 7 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigée pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040702 7 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigée pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
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7 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigée pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
Publication: 1 mai 1970
Numéro: 1970040702
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-07/