1970040602
BE
BE
1970040602 6 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040602 6 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Ouvrir la source officielle
6 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 11 avril 1970
Numéro: 1970040602
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-06/