1970040350
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1970040350 3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040350 3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 29 mai 1970
Numéro: 1970040350
page: 5837
Dossier numéro: 1970-04-03/