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1970040302 BE

1970040302 3 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 1970-1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040302 3 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 1970-1976 Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 1970-1976

Publication: 8 avril 1970

Numéro: 1970040302

page: 88888

Dossier numéro: 1970-04-03/

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