1970040203
BE
BE
1970040203 2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040203 2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Publication: 17 avril 1970
Numéro: 1970040203
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-02/