1970040201
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1970040201 2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de la sécurité sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040201 2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de la sécurité sociale
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2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de la sécurité sociale
Publication: 11 avril 1970
Numéro: 1970040201
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-02/