1970040151
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1970040151 1 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040151 1 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
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1 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Publication: 16 juin 1970
Numéro: 1970040151
page: 6429
Dossier numéro: 1970-04-01/
Erratum : Publication du 19 juin 1970, ERRATUM