1970040102
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1970040102 1 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970040102 1 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
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1 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
Publication: 30 avril 1970
Numéro: 1970040102
page: 88888
Dossier numéro: 1970-04-01/