1970040101
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1970040101 1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970040101
Art. 1 1970040101 1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-12-19/48, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-2002 publié le 31-12-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 7