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1970033126 BE

1970033126 31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1963, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970033126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033126 31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1963, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1963, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970

Publication: 14 octobre 1970

Numéro: 1970033126

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-31/

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