1970033125
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1970033125 31 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970033125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033125 31 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie
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31 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 6 août 1970
Numéro: 1970033125
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-31/