Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970033124 BE

1970033124 31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970033124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033124 31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire Ouvrir la source officielle

31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

Publication: 18 juillet 1970

Numéro: 1970033124

page: 7564

Dossier numéro: 1970-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →