1970033123
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1970033123 31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970033123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033123 31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises
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31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises
Publication: 2 juin 1970
Numéro: 1970033123
page: 5942
Dossier numéro: 1970-03-31/30