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1970033113 BE

1970033113 31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Nieuport, Sint-Joris et Ramskapelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970033113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033113 31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Nieuport, Sint-Joris et Ramskapelle Ouvrir la source officielle

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Nieuport, Sint-Joris et Ramskapelle

Publication: 1 mai 1970

Numéro: 1970033113

page: 4713

Dossier numéro: 1970-03-31/

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