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1970033104 BE

1970033104 31 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970033104 31 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi Ouvrir la source officielle

31 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi

Publication: 18 avril 1970

Numéro: 1970033104

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-31/

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