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1970032901 BE

1970032901 29 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032901 29 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement Ouvrir la source officielle

29 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

Publication: 21 avril 1970

Numéro: 1970032901

page: 4026

Dossier numéro: 1970-03-29/

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