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1970032706 BE

1970032706 27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 14 mai 1970

Numéro: 1970032706

page: 5241

Dossier numéro: 1970-03-27/

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