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1970032705 BE

1970032705 27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 16 avril 1970

Numéro: 1970032705

page: 3775

Dossier numéro: 1970-03-27/

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