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1970032704 BE

1970032704 27 MARS 1970. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1970. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle

Publication: 14 avril 1970

Numéro: 1970032704

page: 3663

Dossier numéro: 1970-03-27/

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