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1970032703 BE

1970032703 27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032703 27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce Ouvrir la source officielle

27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce

Publication: 11 avril 1970

Numéro: 1970032703

page: 3595

Dossier numéro: 1970-03-27/30

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