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1970032702 BE

1970032702 27 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 28 mars 1970

Numéro: 1970032702

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-27/

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