1970032604
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1970032604 26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032604 26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970
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26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970
Publication: 2 avril 1970
Numéro: 1970032604
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-26/