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1970032603 BE

1970032603 26 MARS 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032603 26 MARS 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994

Publication: 28 mars 1970

Numéro: 1970032603

page: 3064

Dossier numéro: 1970-03-26/

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