1970032408 24 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant approbation du guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail donnant droit aux allocations ordinaires et complémentaires de handicapés.

Texte

Article 1 . _ Article unique. Est approuvé le texte repris en annexe portant établissement par le Conseil supérieur des handicapés du guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail.

Art. N. Annexe. Conseil supérieur des handicapés.

Guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail

"Le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités donnant droit aux allocations d'estropiés, multilés, aveugles, sourds et muets, approuvé par les arrêtés ministériels des 19 mars 1959, 17 janvier 1963, 31 juillet 1964 et 12 mars 1969, reste d'application, à partir du 15 juillet 1969, pour ce qui concerne le droit à l'allocation ordinaire et à l'allocation complémentaire."

Préambule

Le Ministre de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 24, § 2;

Vu la décision du Conseil supérieur des handicapés, prise en séance du 10 février 1970 en vertu de sa compétence d'établir le guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail,

.....