1970032407
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1970032407 24 MARS 1970. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales de la Flandre orientale, à Gand
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032407 24 MARS 1970. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales de la Flandre orientale, à Gand
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24 MARS 1970. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales de la Flandre orientale, à Gand
Publication: 18 avril 1970
Numéro: 1970032407
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-24/