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1970032404 BE

1970032404 24 MARS 1970. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1970. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 11 avril 1970

Numéro: 1970032404

page: 3594

Dossier numéro: 1970-03-24/

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