1970032402
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1970032402 24 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les bases du calcul de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans le coût des prestations médicales et dentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032402 24 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les bases du calcul de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans le coût des prestations médicales et dentaires
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24 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les bases du calcul de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans le coût des prestations médicales et dentaires
Publication: 28 mars 1970
Numéro: 1970032402
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-24/