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1970032309 BE

1970032309 23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Herck-la-Ville et Donk

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032309 23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Herck-la-Ville et Donk Ouvrir la source officielle

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Herck-la-Ville et Donk

Publication: 30 avril 1970

Numéro: 1970032309

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-23/

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